DCC21-180 du July 8, 2021 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : HODONOU Pierre-Paul M. Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des résultats du concours de recrutement des jeunes parlementaires, troisième mandature Analytical table : conformité Subject Index : Néant Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download