SEARCH A DECREE

DCC21-159 du June 3, 2021

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADJIKOU Eric Efoué

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du réquisitoire introductif du 04 janvier 2018 du Procureur de la République près le tribunal de première Instance de Cotonou dans l'affaire Ministère public contre monsieur Mohamed Taofick Atao HINNOUHO

Analytical table :
Donné acte, prononcé d'office de la Cour

Subject Index :
Autorité de chose jugée

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download