Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DEGBEDJI Hubert

Subject of the request :
Recours contre l'appellation "Bénin" attribuée à l'Etat en remplacement de la dénomination "Dahomey" qu'il portait autrefois

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Loi Fondamentale