Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DEGBEDJI Hubert

Objet de la requête :
Recours contre l'appellation "Bénin" attribuée à l'Etat en remplacement de la dénomination "Dahomey" qu'il portait autrefois

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Loi Fondamentale