Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUETOHOSSOU Thierry M. F.

Subject of the request :
Recours pour inconstitutionnalité d'une sanction de vingt cinq (25) jours d'arrêt de rigueur qui lui a été infligée et pour violation des articles 18 et 35 de la Constitution

Analytical table :
conformité, Incompétence

Subject Index :
Décret