Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUETOHOSSOU Thierry M. F.

Objet de la requête :
Recours pour inconstitutionnalité d'une sanction de vingt cinq (25) jours d'arrêt de rigueur qui lui a été infligée et pour violation des articles 18 et 35 de la Constitution

Table analytique :
conformité, Incompétence

Index matière :
Décret