Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MAMA SENI Abibou

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de l'arrêt n°132/CA/ECM du 16 juillet 2020 rendu par la Cour suprême sur l'invalidation de l'élection du conseiller municipal Ousmane Abdoulaye TRAORE

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Elections