Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MAMA SENI Abibou

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'arrêt n°132/CA/ECM du 16 juillet 2020 rendu par la Cour suprême sur l'invalidation de l'élection du conseiller municipal Ousmane Abdoulaye TRAORE

Table analytique :
conformité

Index matière :
Elections