Les Décisions
DCC21-433 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DANSOU Alphonse
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Dénonciation d'une usurpation de titre et occupation illégale du palais royal d'Abomey-Calavi par mo...
DCC21-432 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATTINDOGLO Fréjus Laurel
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours pour violation par la Cour constitutionnelle du délai raisonnable de jugement
DCC21-431 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATTINDOGLO Fréjus Laurel
Table analytique : conformité
Index matière : Droit à un environnement sain
Objet de la requête : Recours contre l'église évangélique EL SHADAI, pour violation du droit à un environnement sain
DCC21-430 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours pour non-respect par la Cour constitutionnelle des délais prescrits pour rendre ses décision...
DCC21-429 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOGAN Issa
Table analytique : Violation, Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours pour inexécution de la décision DCC19-226 du 16 mai 2019 rendue par la Cour constitutionnell...
DCC21-428 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LIAMIDI Idrissou Alias Koumagnon
Table analytique : conformité
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours contre monsieur Gildas A. TOFFOUN, juge des mineurs au tribunal de première Instance de prem...
DCC21-427 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SALAHOU YEKINI Abdoul-Wahab
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours pour voir déclarer discriminatoire l'article 44 dernier alinéa de la Constitution
DCC21-426 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OUSSA Pierre
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours contre le chef d'arrondissement de Dékanmey, pour traitements inhumains et dégradants contre...
DCC21-425 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOUNOU Nicodème
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Décret
Objet de la requête : Sollicite l'intervention de la Cour en vue de la réparation d'une injustice
DCC21-424 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAVI David Rhodes
Table analytique : Violation, Conformité-Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours aux fins de faire déclarer sa détention provisoire arbitraire et solliciter sa mise en liber...