Les Décisions
DCC21-423 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ERIYOMI Dendé
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Transmission à la Cour, l'ampliation d'une lettre qu'il a adressée à la cour d'Appel de Cotonou
DCC21-422 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBENOUGBO Fidèle Bûcheron
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Sollicite l'intervention de la Cour dans le conflit qui l'oppose à son bailleur
DCC21-421 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBENOU Richard Djidjoho
Table analytique : conformité
Index matière : Arrêté
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n°73-293 du 15 septembre 1973 portant régime pénitentiaire...
DCC21-420 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUNOU Prosper
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours aux fins de faire déclarer contraire à la Constitution, l'occupation d'une partie du domaine...
DCC21-419 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HAZA Alfred
Table analytique : Violation, conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC21-418 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NAGASSI Natacha Namibo
Table analytique : Violation
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention
DCC21-417 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NAPPORN Hénoc
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention
DCC21-416 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LATCHOUKPO Désiré fonctionnaire de la police républicaine
Table analytique : conformité
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Recours contre l'Administration, pour violation d'un droit fondamental et demande de réparation des...
DCC21-415 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SONON Hermann
Table analytique : Violation
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention
DCC21-414 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : N'DUKWE David Okroronkwo
Table analytique : Violation, Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire