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DCC23-033 du 16 février 2023

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de conformité a la Constitution, la loi n°2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'ordre des experts comptables et comptables agrées en République du Bénin, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 07 décembre 2022

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