DCC23-030 du 16 février 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Prosper ALLAGBE Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la limitation d'âge a 40 ans pour accéder aux concours de la fonction publique de la catégorie A et de commissaire de police. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
