DCC23-030 du February 16, 2023 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Prosper ALLAGBE Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la limitation d'âge a 40 ans pour accéder aux concours de la fonction publique de la catégorie A et de commissaire de police. Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
