Les Décisions
DCC19-265 du 25 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Recours contre le Président de la République pour violation de l'article 7 de la loi 2017-44 du 05 f...
DCC19-264 du 25 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGRE Cosme
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue
Objet de la requête : Recours contre le commissaire centrale de parakou pour détention arbitraire
DCC19-263 du 25 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OGOU Parfait
Table analytique : Incompétence
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours à l'effet de faire comparaitre et condamner monsieur François GNANKADJA, Joseph VITONOU, Téo...
DCC19-262 du 25 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DIOGO Alain J.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours contre certains agents du commissariat du 7ème arrondissement de Cotonou
DCC19-261 du 25 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEKKO Alexis
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Plaint contre maitre Cyrillr DJIKUI pour falcification de preuve
DCC19-260 du 25 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NOUMONVI Innocent
Table analytique : Incompétence
Index matière : Radiation
Objet de la requête : Recours en incontitutionnalité de sa radiation de l'effectif du personnel des forces armées béninois...
DCC19-259 du 25 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZINSOU Romaric Jésukpkégo
Table analytique : Sans objet, Irrecevabilité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté 2636/MESRS/CAB/DC/SGM/DGES/DBSU/DEC/SEC/SA
DCC19-258 du 25 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOHOU Basil,NOBIME Geneviève,NOBIME Henriette
Table analytique : Non-conformité, Incompétence
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de cotono...
DCC19-257 du 18 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BASSA Mahoutin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l'article 393 nouveau de la loi portant statut général de la fonc...
DCC19-256 du 18 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAKE Marc
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en dénonciation des anomalies constatés au niveau de l'INRAB