Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président du tribunal de première instance de deuxième classe de Lokossa

Objet de la requête :
Recours au fin de statuer sur l'exeption d'inconstitutionnalité soulevé par Emile AMAKPO assisté de maitre Dieu-Donné ASSOGBA

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité, Procédure judiciaire