Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président du tribunal de première instance de deuxième classe de Lokossa

Subject of the request :
Recours au fin de statuer sur l'exeption d'inconstitutionnalité soulevé par Emile AMAKPO assisté de maitre Dieu-Donné ASSOGBA

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité, Procédure judiciaire