Les Décisions
DCC21-347 du 21 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DIOGO Alain J.
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Demande l'intervention de la Cour pour mettre fin à une arrestation arbitraire
DCC21-348 du 21 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DIOGO Alain J.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Plainte avec constitution de partie civile contre madame Hélène de SOUZA et autres, pour escroquerie...
DCC21-319 du 10 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité, la loi n°2021-11 portant dispositions spéciales de répression des in...
DCC21-320 du 10 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité, la loi n°2021-12 modifiant et complétant la loi n°2003-04 du 03 mars...
DCC21-321 du 10 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Code des personnes et de la famille
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité, la loi n°2021-13 modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 août...
DCC21-322 du 10 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité, la loi n°2021-14 portant code de l'administration territoriale en Ré...
DCC21-306 du 9 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJISSA Bauduin Roslin Dahton D.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Recours contre le ministre du Travail et de la Fonction publique pour discrimination et violation du...
DCC21-307 du 9 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EZOUN Hyppolite Akouègnon
Table analytique : Violation, Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours pour détention provisoire anormalement longue
DCC21-308 du 9 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LINSOUNON Anatole
Table analytique : Non lieu à statuer, Non-conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC21-309 du 9 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOCO Jubilé
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Sollicite l'intervention de la Cour pour sa mise en liberté d'office