Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de constitutionnalité, la loi n°2021-12 modifiant et complétant la loi n°2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction, adoptée par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2021

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi ordinaire