Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Contrôle de constitutionnalité, la loi n°2021-12 modifiant et complétant la loi n°2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction, adoptée par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2021

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Loi ordinaire