DCC21-307 du 9 décembre 2021 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : EZOUN Hyppolite Akouègnon Objet de la requête : Recours pour détention provisoire anormalement longue Table analytique : Violation, Incompétence Index matière : Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger