Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DIOGO Alain J.

Objet de la requête :
Plainte avec constitution de partie civile contre madame Hélène de SOUZA et autres, pour escroquerie - Plainte contre monsieur Georges BADA et madame Epiphanie WANDJI pour fausse accusation et dénonciation judiciaire abusive

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité