Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DIOGO Alain J.

Subject of the request :
Plainte avec constitution de partie civile contre madame Hélène de SOUZA et autres, pour escroquerie - Plainte contre monsieur Georges BADA et madame Epiphanie WANDJI pour fausse accusation et dénonciation judiciaire abusive

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité