Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de constitutionnalité, la loi n°2021-14 portant code de l'administration territoriale en République du Bénin, adoptée par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2021

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi ordinaire