Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Contrôle de constitutionnalité, la loi n°2021-14 portant code de l'administration territoriale en République du Bénin, adoptée par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2021

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Loi ordinaire