The Decisions
DCC08-061 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : N'VEKOUNOU Symphorien C.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre Monsieur Léopold BOSSAVI, Adjoint au chef de la brigade de recherche d’Allada pour «...
DCC08-062 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FINKPON Saturnin,MEDEGNON Jean-Baptiste D.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre Messieurs « BABA Agbakossi, SOGLO Hougnon, SOGLO Maurice et consorts » pour « violati...
DCC08-063 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANZOUNON Clovis
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Cour Suprême
Subject of the request : recours pour non exécution de décision de la Cour Suprême.
DCC08-064 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SINAWONNON Bouko
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité le Décret n° 2006-417 du 25 août 2006 portant création, attributions,...
DCC08-044 du April 2, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOPANOU P. Victor
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : HAAC
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la Décision n° 08-011/HAAC du 26 mars 2008 portant agrément de pr...
DCC08-045 du April 2, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication ( HAAC)
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre l’irruption du Gouvernement dans les locaux d’une station pri...
DCC08-035 du March 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPANOU Clément J.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction au sujet de la violation de ses droits
DCC08-036 du March 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJEINHOUN Eric
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Nomination
Subject of the request : recours « en annulation du décret portant nomination des membres du Gouvernement. »
DCC08-037 du March 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPOTE Gohoungo
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre Monsieur Raymond DIDOHOU dit « Kaléta » et consorts pour coups et blessures volontair...
DCC08-038 du March 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LINKPEHOUN Alfred
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Destitution
Subject of the request : recours contre sa destitution en qualité de chef du village d’Akiza-Centre