The Decisions
DCC08-039 du March 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MARTIN A. Cosme
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre le brigadier chef Evariste AKOGNISSOUDE
DCC08-040 du March 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit de grêve
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de « la grève sans service minimum du Syndicat National des Travaill...
DCC08-041 du March 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANHO Félix
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : recours contre des agents de la Brigade Territoriale de Ouidah pour arrestation arbitraire
DCC08-042 du March 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAOUDA Salim,HAIKOU Simon Codjo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours auprès de la Haute Juridiction pour dénoncer les irrégularités qui auraient émaillé « la mis...
DCC08-043 du March 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Continentale des Pétroles et d' Investissements ( CPI-SA) représentée par Monsieur FAGBOHOUN Séfou
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : plaint contre le juge de la 2ème chambre commerciale du tribunal de première instance de Cotonou pou...
DCC08-025 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSA Jean S.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte contre Messieurs Victor HOUNKPONOU et Félix TOKE, pour traitements dégradants et sévices cor...
DCC08-027 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUAGOU Cyrille
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Destitution
Subject of the request : sollicite l’arbitrage de la Cour « pour rétablir la légalité constitutionnelle dans la Commune de Na...
DCC08-028 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AWADENOU Houssou,DOSSOU-YOVO Marcellin,KOUNOUDJI Pascal,LOKOSSOU Moïse,MEDENOU Noël Agossou, Philippe TOGBE, Houssou AWADENOU
Analytical table : Désistement
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : demandent à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution le refus du Garde des Sceau...
DCC08-029 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEHO C. S. Fortuné
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des autorisations de débarquement et d’enfouissement de riz avarié é...
DCC08-030 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Caporal chef LOKOTO Xavier François
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte devant la Haute Juridiction contre sa hiérarchie pour traitement inégal