The Decisions
DCC08-079 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSI Pierre Hotodji
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction « d’une nomination illégale opérée dans une grande structure étatique »
DCC08-081 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FADAÏRO Adrien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : transmet à la Haute Juridiction une copie de sa requête du 24 août 2006 adressée au Ministre de la D...
DCC08-082 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSOU Houmênou
Analytical table : Pas contraire à la Constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : sollicite le « contrôle de constitutionnalité du décret 2004-599 du 29 octobre 2004 fixant les condi...
DCC08-083 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité de la note circulaire n° 115-C/DCB-MDEF/DC/SGM/DGID/DLC en date du 12...
DCC08-084 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLA André
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’Arrêté n° 37/004/SP-KL/SG-BAGD du 25 avril 2001 du Sous-Préfet...
DCC08-086 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANSOUNOU Victorin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction sa réintégration dans les effectifs de la Gendarmerie Nationale
DCC08-073 du August 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATCHEOUN Théodore
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte contre les nommés HOUNDEGNON Philippe et DEGUENON Isidore dit Zizi pour coups et blessures v...
DCC08-074 du August 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SONON Faustin
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie de Zè pour « abus de pouvoir, détention ar...
DCC08-075 du August 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANAGONOU Ignace,AZALOU Joël,DJOGBENOU Dorothé,DOHO Jean,DOHO Vincent,HOTOGANTIN Boniface
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte contre AHODONOU René, ATINGLI Pascal et autres militaires en service au 1er Bataillon d’Arti...
DCC08-072 du July 25, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONLONFOUN Joseph H.
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Ajournement / Report sine die des débats, Assemblée nationale
Subject of the request : « recours en inconstitutionnalité contre une décision de l’Assemblée Nationale. »