Subject of the request : sollicite le « contrôle de constitutionnalité du décret 2004-599 du 29 octobre 2004 fixant les conditions d’exercice des activités de manutention des conteneurs en République du Bénin et de la convention-cahier des charges portant concession des activités de manutention des conteneurs au port de Cotonou »
Analytical table : Pas contraire à la Constitution
