Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
FADAÏRO Adrien

Subject of the request :
transmet à la Haute Juridiction une copie de sa requête du 24 août 2006 adressée au Ministre de la Défense Nationale « pour demander une reconstitution de carrière »

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité