Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SOGLA André

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité de l’Arrêté n° 37/004/SP-KL/SG-BAGD du 25 avril 2001 du Sous-Préfet de Klouékanmè

Analytical table :
Non lieu à statuer

Subject Index :
Néant