The Decisions
DCC10-028 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKPATIN Justin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Monsieur Justin C. HOUNKPATIN porte « plainte contre le Maire d'Abomey-Calavi pour abus de pouvoir,...
DCC10-030 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAVON Sébastien Germain Président du Conseil National du Patronat du Benin, assisté de Maître Issiaka MOUSTAF
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Décret
Subject of the request : déclarer le décret n° 99-150 du 31 mars 1999 fixant les modalités d'élection des représentants des d...
DCC10-017 du March 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBETI Jean-Michel
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Acte préparatoire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la décision n° 09-022/HAAC du 23 juin 2009 » ;
DCC10-014 du March 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANANKPOEDJA Clément
Analytical table : Droit à réparation
Subject Index :
Subject of the request : plainte contre les agents de la Brigade Anti-Criminalité (BAC) « pour violation de ses droits humain...
DCC10-015 du March 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGBAN François
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Arbitrage, Saisine d'office
Subject of the request : l’intervention » de la Haute Juridiction dans le dossier n° 42/03 pendant devant le Tribunal de 1ère...
DCC10-018 du March 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AIDOMONHAN Maxime
Analytical table : conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : recours contre son employeur Monsieur Léonard SALANON, Directeur Général de la société Galate I, pou...
DCC10-019 du March 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABOU Issiakou Mouftaou
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : recours contre l’inspecteur de police, Monsieur DJIDONOU, pour arrestation arbitraire ;
DCC10-020 du March 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : INOUSSA Ramanou Aboudou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : avis de conformité ou de non-conformité à la Constitution du refus d’exécution des clauses exécutoir...
DCC10-013 du March 4, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDOGBO Raphaël,BOCOVO Alfred,Président du tribunal de première instance de Cotonou, conseillers de Andoche AMEGNISSE
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : les conclusions en exception d’inconstitutionnalité du 06 janvier 2010 de Maîtres Raphaël AHOUANDOGB...
DCC10-011 du February 18, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : M'PO Jean N'kiabola
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du « Décret n° 2008–609 du 22 octobre 2008 portant inscription de ci...