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DCC10-011 du February 18, 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
M'PO Jean N'kiabola

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité du « Décret n° 2008–609 du 22 octobre 2008 portant inscription de cinquante deux (52) commissaires de police au tableau d’avancement des personnels de la Police Nationale aux grades supérieurs au titre de l’année 2007 » et du « Décret n° 2008– 610 du 22 octobre 2008 portant nomination de cinquante deux (52) commissaires de police aux grades supérieurs au titre de l’année 2007 » pour violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi ;

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Principe d'égalité

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