RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC10-011 du 18 février 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
M'PO Jean N'kiabola

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité du « Décret n° 2008–609 du 22 octobre 2008 portant inscription de cinquante deux (52) commissaires de police au tableau d’avancement des personnels de la Police Nationale aux grades supérieurs au titre de l’année 2007 » et du « Décret n° 2008– 610 du 22 octobre 2008 portant nomination de cinquante deux (52) commissaires de police aux grades supérieurs au titre de l’année 2007 » pour violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi ;

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Principe d'égalité

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