SEARCH A DECREE

DCC10-013 du March 4, 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHOUANDOGBO Raphaël,BOCOVO Alfred,Président du tribunal de première instance de Cotonou, conseillers de Andoche AMEGNISSE

Subject of the request :
les conclusions en exception d’inconstitutionnalité du 06 janvier 2010 de Maîtres Raphaël AHOUANDOGBO et Alfred BOCOVO, Conseils de Monsieur Andoche AMEGNISSE, inculpé de délit d’offense au Chef de l’Etat dans le dossier n° 6736/RP-09 ;

Analytical table :
conformité, Incompétence

Subject Index :
Néant

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download