Requérant : AHOUANDOGBO Raphaël,BOCOVO Alfred,Président du tribunal de première instance de Cotonou, conseillers de Andoche AMEGNISSE
Objet de la requête : les conclusions en exception d’inconstitutionnalité du 06 janvier 2010 de Maîtres Raphaël AHOUANDOGBO et Alfred BOCOVO, Conseils de Monsieur Andoche AMEGNISSE, inculpé de délit d’offense au Chef de l’Etat dans le dossier n° 6736/RP-09 ;
