The Decisions
DCC15-106 du May 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TIANDO Emmanuel
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : « proposition de report de la date des élections des membres des conseils communaux ou municipaux et...
DCC15-099 du May 15, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : défère à la haute juridiction, pour contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2015-08 por...
DCC15-100 du May 15, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUDJO André S.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : l’intervention de la haute juridiction au sujet d’une nomination violant son droit au travail ;
DCC15-094 du April 23, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : le président du tribunal de première Instance de première classe de Cotonou a transmis à la haute ju...
DCC15-095 du April 23, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOGBENOU Joseph
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours contre l’Etat béninois pour violation des droits de l’Homme
DCC15-097 du April 23, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitre KATO ATITA Paul
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours au nom et pour le compte de sa cliente, la collectivité AKISSANOU, pour «violation de l’arti...
DCC15-098 du April 23, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Préfet des départements de l'Atacora et de la Donga, Monsieur Gervais T. N'DAH-SEKOU
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des décisions n°s 2014-29 et 30/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA de l’Autor...
DCC15-096 du April 23, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GAHOU Olivier comlan
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale, Principe d'égalité
Subject of the request : Recours contre l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) pour violation de la Constitution...
DCC15-093 du April 15, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADECHI Pierre,ECHOUDINA Babarindé,MEDENOU Daton,METON Herman
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Elections
Subject of the request : recours contre la Commission électorale nationale autonome (CENA) pour violation de l’article 438 de...
DCC15-086 du April 14, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution de la loi n° 2OL5-I7 portant modification et dérogation aux...