Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
défère à la haute juridiction, pour contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2015-08 portant code de l’enfant en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2015

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant