Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
défère à la haute juridiction, pour contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2015-08 portant code de l’enfant en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2015

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant