Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou
Subject of the request : le président du tribunal de première Instance de première classe de Cotonou a transmis à la haute juridiction le jugement avant-dire droit n° 0057/3FD-15 du 06 février 2015 relatif au dossier n° COTO/2014/RP/04087, affaire MP c/GBEGO Luc-René prévenu de diffamation et publications obscènes, suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Luc-René GBEGO ;
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
