Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DJOGBENOU Joseph

Subject of the request :
Recours contre l’Etat béninois pour violation des droits de l’Homme

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de signature, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour