Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DJOGBENOU Joseph

Objet de la requête :
Recours contre l’Etat béninois pour violation des droits de l’Homme

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de signature, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour