Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GAHOU Olivier comlan

Subject of the request :
Recours contre l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) pour violation de la Constitution ;

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité, Loi Fondamentale, Principe d'égalité