Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GAHOU Olivier comlan

Objet de la requête :
Recours contre l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) pour violation de la Constitution ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité, Loi Fondamentale, Principe d'égalité