Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Contrôle de conformité à la Constitution de la loi n° 2OL5-I7 portant modification et dérogation aux articles 28, 392, 393 et 465 de la loi no 2013-06 du 25 novembre 2OI3 portant code électoral en République du Bénin votée par lâssemblée nationale le 16 mars 2OLS

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
loi électorale