The Decisions
DCC20-620 du November 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADIDJE Marc,AMADIDJE Sévérin, Georges AMADIDJE, Sèmèvo AMADIDJE
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Opposition à décision de justice
Subject of the request : Recours contre l'arrêt n°09/CJ-DF du 28 février 2020 de la chambre judiciaire de la Cour suprême, po...
DCC20-621 du November 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKAKPOSSE Coomlan Alfred José
Analytical table : Donné acte, prononcé d'office de la Cour, Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Droit à un environnement sain
Subject of the request : Transmet une ampliation d'une plainte adressée à la Brigade de Protection du Littoral et de la Lutte...
DCC20-622 du November 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AWAGBOYESSI Ulrich
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des propos tenus par le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité pu...
DCC20-600 du October 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADIBO Albert
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours pour violation de la constitution
DCC20-601 du October 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOKO Maxime
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours aux fins de faire déclarer sa détention provisoire arbitraire et contraire à la Constitution...
DCC20-602 du October 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AOULOU Eudes Houessou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Violation de la loi électorale
Subject of the request : Recours pour faire déclarer contraire à la Constitution l'article 184 du code électoral
DCC20-603 du October 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDETON Marius
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention à la maison d'arrêt de Porto-Novo
DCC20-604 du October 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEWATONOU Yémalin Antoine
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention
DCC20-605 du October 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBAGUIDI Jean-Charles H E Romuald
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre le président de la République, pour violation des articles 34, 35 et 36 de la Constit...
DCC20-606 du October 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission à la Cour le jugement ADD n°230/AUD-PD/2020 du 15 septembre 2020, aux fins de statuer s...