Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AMADIDJE Marc,AMADIDJE Sévérin, Georges AMADIDJE, Sèmèvo AMADIDJE

Subject of the request :
Recours contre l'arrêt n°09/CJ-DF du 28 février 2020 de la chambre judiciaire de la Cour suprême, pour violation des droits fondamentaux

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Opposition à décision de justice