Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMADIDJE Marc,AMADIDJE Sévérin, Georges AMADIDJE, Sèmèvo AMADIDJE

Objet de la requête :
Recours contre l'arrêt n°09/CJ-DF du 28 février 2020 de la chambre judiciaire de la Cour suprême, pour violation des droits fondamentaux

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Opposition à décision de justice