Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour le jugement ADD n°230/AUD-PD/2020 du 15 septembre 2020, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la SCPA DTAF, pour le compte de la Fédération béninoise de Rugby, dans la procédure judiciaire n°COTO/2020/RG/6243, Association sportive les Hirondelles du Doskaar Rugby, assistée de Maître AGBODJO Renaud C/Fédération béninoise de Rugby représentée par son président DAHITO Faustin, assistée de la SCPA DTAF;
