DCC20-602 du October 22, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : AOULOU Eudes Houessou Subject of the request : Recours pour faire déclarer contraire à la Constitution l'article 184 du code électoral Analytical table : Irrecevabilité Subject Index : Violation de la loi électorale Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download