DCC20-602 du 22 octobre 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AOULOU Eudes Houessou Objet de la requête : Recours pour faire déclarer contraire à la Constitution l'article 184 du code électoral Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Violation de la loi électorale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger